CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(En vigueur à partir du 01/05/ 2023 jusqu'au 30/04/2024)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Absolute Property Gallery et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Œuvres d’art.
Toute prestation accomplie par la société Absolute Property Gallery implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Absolute Property Gallery s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Absolute Property Gallery serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

Soit par carte bancaire (bancontact, Visa, Mastercard, American Express);

Soit par Paypal, Applepay, Gpay.

 Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser l’intégralité du paiement.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Absolute Property Gallery une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire et rétractation

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Absolute Property Gallery.

Lors d'achat en galerie, le consommateur ne dispose d'aucun délai de rétractation. Il en est de même pour les ventes aux enchères de par leur nature. Dans le cadre d'une vente à distance, un délai de 14 jours de rétractation est applicable uniquement aux œuvres multiples et éditions. Toutes les œuvres dites "uniques" de par leur caractère ne peuvent être ni reprises ni échangées après livraison.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Absolute Property Gallery conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Absolute Property Gallery se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;

L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Absolute Property Gallery ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bruxelles.

Fait à Bruxelles, le 1^er mai 2023.

MENTIONS LEGALES

MENTIONS

La société Absolute Property Gallery, société à responsabilité limitée au capital de 1500 € dont le siège social est 251 avenue Louise, 1050 Bruxelles (Belgique), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bruxelles sous le numéro 0795.548.963, édite le site internet accessible à l’adresse www.absolute-gallery.be.

Le Site est hébergé par la société IONOS

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Absolute Property Gallery apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur le Site des informations de qualité.

Absolute Property Gallery ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations, qui n’ont pas un caractère contractuel. Absolute Property Gallery est soumise à une obligation de moyen, et ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice direct ou indirect du fait d’une information mal utilisée et/ou qui se serait révélée inexacte ou incomplète.

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2) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

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5) ACTUALISATION

La société Absolute Property Gallery se réserve le droit d’actualiser les présentes conditions à tout moment.

Dernière mise à jour : 01/05/2023

Crédits photos : © Absolute Property Gallery